En vigueur depuis le 13 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds d’aide sociale
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des plafonds d’aide et création d’un montant dédié aux enfants <6 ans
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-11-1
IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.