Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

Article 5

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Article 5

L'article 1er (Modification des plafonds d’aide sociale), ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations pour les aides sociales) introduit par l'article 2 (Transmission des données personnelles et détermination du plafond annuel des aides sociales), entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 2 au code de la sécurité sociale

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L'article 1er (Modification des plafonds d’aide sociale), ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations pour les aides sociales) introduit par l'article 2 (Transmission des données personnelles et détermination du plafond annuel des aides sociales), entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Source : Légifrance