Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 19.600 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Ce chiffre était de 18.570 F pour l'imposition des revenus de 1986.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 18.570 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1986. Ce chiffre était de 16.190 F pour l'imposition des revenus de 1985.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 16.190 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1985. Ce chiffre était de 15.330 F pour l'imposition des revenus de 1984.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 15.330 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1984. Ce chiffre était de 14.230 F pour l'imposition des revenus de 1983.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 14.230 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1983. Ce chiffre était de 13.000 F pour l'imposition des revenus de 1982.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 13.000 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition des revenus de 1981, ce chiffre était de 12.500 F.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-2 bis bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est elle-même chef de famille, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 12.500 F sur son revenu imposable par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1981.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-2 bis bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée, mais la réduction d'impôt correspondante est limitée au chiffre indiqué au troisième alinéa.

Si la personne rattachée est elle-même chef de famille, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement du montant du chiffre indiqué au troisième alinéa sur son revenu imposable par personne ainsi prise en charge.

Le montant de la réduction d'impôt et celui de l'abattement mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont fixés à 6.000 F pour l'imposition des revenus de l'année 1974. Ils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 (1).

1. Soit 6.700 F pour l'imposition des revenus de 1975, 7.300 F pour l'imposition des revenus de 1976, 7.900 F pour l'imposition des revenus de 1977 et 8.600 F pour l'imposition des revenus de 1978.