JORF n°0186 du 12 août 2022

Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexdecies et 200 quater B ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8-4, L. 133-8-7 et L. 133-8-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles et permet des modifications futures.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-11-1 > >

IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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Article 2

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Modification des dispositions relatives au guichet unique pour le spectacle vivant et création de nouvelles sections pour les services à la personne

Résumé Le décret modifie des règles et en ajoute de nouvelles pour faciliter les démarches administratives des particuliers utilisant des services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-17, Sct. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne > >

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Article 3

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Modification des articles R133-3 et R243-19 du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles dans le Code de la sécurité sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-3, Art. R243-19 > >

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Article 4

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Modifications apportées au Code de la sécurité sociale par le décret du 10 août 2022

Résumé Un décret de 2022 modifie des règles de sécurité sociale et permet des changements futurs.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20 > >

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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Article 5

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Entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 2 au code de la sécurité sociale

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal