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Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale

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Modification des aides sociales et simplification administrative

Résumé. Ce décret augmente les aides pour les familles et simplifie les démarches administratives pour les services à la personne.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8-4 (Déclaration simplifiée des services à la personne), L. 133-8-7 (Récupération des sommes versées à tort pour des services à la personne) et L. 133-8-10 (Remboursement des aides pour services à la personne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Modification des plafonds d’aide sociale

Résumé. Le décret élargit les plafonds d’aide en ajoutant des majorations pour chaque enfant à charge ou personne âgée, limite le total à 7 500 €, et introduit un nouveau plafond annuel spécifique aux enfants de moins de six ans.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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Modification des dispositions relatives au guichet unique pour le spectacle vivant et création de nouvelles sections pour les services à la personne

Résumé. Le décret modifie des règles et en ajoute de nouvelles pour faciliter les démarches administratives des particuliers utilisant des services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-17 : Échange d'informations pour les aides socialesCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-17, Sct. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
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Ajout d'un domaine pour les contraintes légales

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent désormais imposer une contrainte pour un domaine supplémentaire en cas de non-réponse à une mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Modification des règles de recouvrement des dettes pour la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des dettes pour les organismes de sécurité sociale, notamment en simplifiant les procédures et en ajustant les montants pour lesquels le paiement peut être différé ou abandonné.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 2 au code de la sécurité sociale

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L'article 1er (Modification des plafonds d’aide sociale), ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations pour les aides sociales) introduit par l'article 2 (Transmission des données personnelles et détermination du plafond annuel des aides sociales), entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Décret n°2022-1144 du 10 août 2022
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