La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B. et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants)Art. 200 quater BCrédit d'impôt pour la garde des jeunes enfantsLes parents peuvent recevoir une aide de 50% pour les frais de garde de leurs enfants de moins de six ans, jusqu'à un certain montant. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8-4 (Déclaration simplifiée des services à la personne)Art. L.133-8-4Déclaration simplifiée des services à la personneLes particuliers peuvent utiliser un système en ligne pour déclarer et payer les services à domicile ou la garde d'enfants hors du domicile., L. 133-8-7 (Récupération des sommes versées à tort pour des services à la personne)Art. L.133-8-7Récupération des sommes versées à tort pour des services à la personneL'article explique comment les sommes versées à tort pour des services à la personne sont récupérées, avec des étapes comme la notification, le prélèvement bancaire, et éventuellement une contrainte. et L. 133-8-10 (Remboursement des aides pour services à la personne)Art. L.133-8-10Remboursement des aides pour services à la personneL'article explique comment l'État rembourse certaines aides pour les services à la personne, en échangeant des informations avec les organismes de sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :