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Décret n°2022-1135 du 5 août 2022

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation du casier judiciaire à Papeete

Résumé. À partir du 4 octobre 2022, Papeete aura un casier judiciaire automatisé, et le ministre de la justice doit veiller à son application.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire) et R. 62 (Direction du casier judiciaire national) à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2022

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Mise en service du casier judiciaire national automatisé à Papeete

Résumé. À partir du 4 octobre 2022, Papeete aura un casier judiciaire automatisé.

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.

En vigueur depuis le 8 août 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit respecté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 8 août 2022

Décret n°2022-1135 du 5 août 2022
Article 1
Article 2