Décret n°2022-1135 du 5 août 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit respecté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2022

Source : Légifrance