Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en service du casier judiciaire national automatisé
Résumé Le casier judiciaire informatique de Papeete sera activé à partir du 4 octobre 2022.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.
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