Décret n°2022-1135 du 5 août 2022

Article 1

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Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.

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Mise en service du casier judiciaire national automatisé à Papeete

Résumé. À partir du 4 octobre 2022, Papeete aura un casier judiciaire automatisé.

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2022

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