Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de rémunération pour les internes en congé de maladie
Résumé Les internes en congé de maladie ont droit à leur salaire complet pour les trois premiers mois et à la moitié de ce salaire ensuite.
Le premier alinéa de l'article R. 6153-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 615310-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. »
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