Décret n°2022-1113 du 3 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-17-1, Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension des fonctions d'officier de police judiciaire aux retraités

Résumé. Les anciens policiers et gendarmes à la retraite peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'officier de police judiciaire pendant cinq ans s'ils servent dans la réserve opérationnelle, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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