JORF n°0179 du 4 août 2022

Décret n°2022-1113 du 3 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1 A et 20-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé Un décret a ajouté et changé des règles dans le Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-17-1, Art. R251 > >

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Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice doivent faire respecter ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti