Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des fonctions d'officier de police judiciaire aux retraités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des critères d’éligibilité et suppression des exclusionsCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 67 : Mise à jour du décret référencé
- Code de procédure pénaleArt. R15-17-1, Art. R251
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2 modifiés
1 cité