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Décret n°2022-1113 du 3 août 2022

relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des fonctions d'officier de police judiciaire pour les retraités

Résumé. Les anciens policiers et gendarmes à la retraite peuvent continuer à être officiers de police judiciaire pendant cinq ans s'ils sont dans la réserve opérationnelle.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes) et 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des fonctions d'officier de police judiciaire aux retraités

Résumé. Les anciens policiers et gendarmes à la retraite peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'officier de police judiciaire pendant cinq ans s'ils servent dans la réserve opérationnelle, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice doivent faire respecter ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Décret n°2022-1113 du 3 août 2022
Article 1
Article 2