Article R15-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Résumé Les réservistes de la police demandent leur habilitation au procureur général de la cour d'appel compétente, via leur chef.
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.
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