Retour à la section

B

Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article suivant

Article R15-7

Désignation des membres de la commission prévue à l'article 16-2

Code de procédure pénale

Article R15-6-6

Article R15-6-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé Les décisions concernant l'habilitation des officiers de police judiciaire peuvent être contestées.

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.