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Chapitre IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, PÊCHE, CHASSE

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Article 14

Interdiction de la détention ou du port d'armes à feu ou de munitions dans les réserves

JORF n°0028 du 3 février 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la chasse dans une réserve

Résumé On ne peut pas chasser dans la réserve sauf si on a un droit spécial.

I. - L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux anciens propriétaires et à leurs ayants droit qui bénéficient d'un droit de chasser accordé selon les termes de la convention signée le 16 juillet 2020 pour une durée de dix ans en contrepartie de la cession de leur terrain ;
2° Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7.

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Version 1

I. - L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve.

II. - Cette interdiction ne s'applique pas :

1° Aux anciens propriétaires et à leurs ayants droit qui bénéficient d'un droit de chasser accordé selon les termes de la convention signée le 16 juillet 2020 pour une durée de dix ans en contrepartie de la cession de leur terrain ;

2° Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7.