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Chapitre IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, PÊCHE, CHASSE

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Article 13

Interdiction de la chasse dans une réserve

JORF n°0028 du 3 février 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche de loisir dans une réserve

Résumé La pêche de loisir est interdite dans la réserve, sauf si tu as un droit spécial ou si tu suis les règles de l'article 7.

I. - La pêche de loisir est interdite sur tout le territoire de la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux anciens propriétaires et à leurs ayants droit qui bénéficient d'un droit de pêcher accordé selon les termes de la convention signée le 16 juillet 2020 pour une durée de dix ans en contrepartie de la cession de leur terrain ;
2° Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7.

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Version 1

I. - La pêche de loisir est interdite sur tout le territoire de la réserve.

II. - Cette interdiction ne s'applique pas :

1° Aux anciens propriétaires et à leurs ayants droit qui bénéficient d'un droit de pêcher accordé selon les termes de la convention signée le 16 juillet 2020 pour une durée de dix ans en contrepartie de la cession de leur terrain ;

2° Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7.