JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 1332-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 170-1 et L. 171-8 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1 et R. 132-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre VII ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité ont été modifiées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R732-1, Art. R732-4, Art. R732-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R732-4-1 > >

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Article 2

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Création de dispositions relatives à la prévention des atteintes aux réseaux liées aux risques naturels

Résumé Ce décret protège les infrastructures des catastrophes naturelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels, Art. R563-30, Art. R563-31, Art. R563-32, Art. R563-33, Art. R563-34 > >

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Article 3

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Exécution et publication du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin