Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions correctionnelles
Résumé Certaines décisions de justice peuvent être contestées.
Le dernier alinéa de l'article D. 47-37-8 est ainsi rédigé :
« Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. »
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