Décret n°62-795 du 13 juillet 1962

Article 5

Créé le 4 mars 1969

L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.

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Abrogé depuis le vendredi 22 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-1017 du 20 juillet 2022art. 1

En vigueur du mardi 4 mars 1969 au jeudi 21 juillet 2022

L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.