Créé le 22 juillet 2022
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 7-1
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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022
Créé parDécret n°2022-1017 du 20 juillet 2022art. 1
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.