Décret n°62-795 du 13 juillet 1962

Article 7

Créé le 15 juillet 1962 · En vigueur depuis le 22 juillet 2022

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 1962 au jeudi 21 juillet 2022