Modification des limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 13-07-1962 susvisé.Approbation des statuts de la Societé d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) et de la Societé d'économie mixte d'aménagement et des gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis (SAGAMIRIS) annexés au présent décret.

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des societés d'économie mixte précitées.