JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Résumé L'article modifie les règles d'un comité qui s'occupe des crédits d'impôt pour la recherche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé Les règles de vérification de la comptabilité et des contrôles fiscaux sont simplifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1 > >

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10 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales par décret

Résumé Les règles fiscales peuvent être modifiées par un autre décret

Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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4 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau