Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'un comité consultatif
Résumé Le nom d'un comité dans le code des impôts est changé pour indiquer son rôle sur les crédits d'impôt.
L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».
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