JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du livre des procédures fiscales pour inclure les crédits d'impôt

Résumé Le livre fiscal est modifié pour inclure les nouveaux crédits d'impôt.

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:
1° A l'article R. * 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ;
2° A la première phrase de l'article R. * 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ;
4° A l'article R. 60-1 B :
a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ;
5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
6° A l'article R. 60-2 A :
a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ;
7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
8° A la première phrase de l'article R. * 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
9° Au c de l'article R. * 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
10° A l'article R. * 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:

1° A l'article R. * 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ;

2° A la première phrase de l'article R. * 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;

3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ;

4° A l'article R. 60-1 B :

a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;

b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ;

5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;

6° A l'article R. 60-2 A :

a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;

b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ;

7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;

8° A la première phrase de l'article R. * 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;

9° Au c de l'article R. * 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;

10° A l'article R. * 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».