Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation pour l'évaluation des demandes d'agrément bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R511-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des articles du code monétaire et financier
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 · art. 5
Modification des règles de contrôle des entreprises d'investissement
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 · art. 6
Délais de réponse pour les demandes d'agrément bancaire
Code monétaire et financier · art. R511-2-1 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier