Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R511-2-1

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Ajout d'une obligation pour l'évaluation des demandes d'agrément bancaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit maintenant considérer les informations des agréments précédents pour évaluer une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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