Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R517-9

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Précision du calcul de la valeur totale des actifs d'un groupe

Résumé. Le calcul de la valeur totale des actifs d'un groupe avec une société mère hors UE est précisé pour mieux déterminer si elle dépasse 40 milliards d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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