Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des entreprises d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légaleCode monétaire et financierArt. R613-3-1 : Consultation préalable pour la surveillance des groupes financiers
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle entité consultéeCode monétaire et financierArt. R613-14 : Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers
→ Version 12 : Extension des entités concernées par la demande d'avis
- Code monétaire et financierArt. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R613-46-4 : Règles sur les fonds de secours des banques
→ Version 2 : Modification des références réglementaires et précision des conditions d'application
- Code monétaire et financierArt. R613-46-3, Art. R613-46-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1