Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-46-3, Art. R613-46-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1

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Modification des règles de contrôle des entreprises d'investissement

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des entreprises d'investissement, notamment en précisant les procédures de consultation et en ajustant les exigences pour certaines classes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-37-1 : Contrôle des succursales françaises des entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1

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