Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et Création de Dispositions dans le Code Monétaire et Financier
Résumé Le décret change et ajoute des règles pour mieux contrôler les entreprises d'investissement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-3, Art. R613-46-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1 > >
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