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Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de déplacement et modifications des justificatifs pour les transports publics

Résumé. Ce décret limite les déplacements et change les règles pour prendre les transports en commun.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines régions) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension des restrictions de déplacement et modification des justificatifs

Résumé. Le décret étend les restrictions de déplacement et modifie les justificatifs pour les transports publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret immédiatement après sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2021

Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 2