Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des restrictions de déplacement et modification des justificatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des zones concernées et suppression d'une limite temporelleDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4-1 : Restrictions de déplacements professionnels nocturnes
→ Version 4 : Suppression de l'exception territorialeDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 17 : Contrôle d'accès aux transports publics la nuit
→ Version 4 : Extension des motifs d'accès aux transports publics
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4, Art. 4-1, Art. 17