Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions régissant la société publique en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Des règles sont créées pour une société publique en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D237 → Version 1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2 , Art. D237