Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2021,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault