Décret n°2021-913 du 8 juillet 2021

portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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Accès des communes d'outre-mer à des agences financières

Résumé. Ce décret permet aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie d'accéder à des agences financières pour gérer leur dette ou recevoir des aides de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2021,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Décret n°2021-913 du 8 juillet 2021
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions finales