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Décret n°2020-556 du 11 mai 2020

relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adhésion des collectivités territoriales à l'Agence France Locale

Résumé. Ce décret établit les règles pour que les collectivités territoriales puissent adhérer à l'Agence France Locale en fonction de leur capacité financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-3-2 (Création de sociétés publiques pour le financement des collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,

Décrète :

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Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale

Résumé. L'Agence France Locale fixe des règles pour que les collectivités territoriales puissent y adhérer en fonction de leur capacité de désendettement et de leur marge d'autofinancement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France LocaleCode général des collectivités territorialesArt. D1611-41 : Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Décret n°2020-556 du 11 mai 2020
Article 1
Article 2