Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre III : Demande de prise de position formelle , Art. R1824-1

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Création d'une règle spécifique pour les demandes de prise de position formelle en Polynésie française

Résumé. Le décret crée une règle spécifique en Polynésie française pour demander une prise de position formelle auprès du haut-commissaire de la République et son délégué.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Demande de prise de position formelleCode général des collectivités territorialesArt. R1824-1 : Adaptation des règles de demande de prise de position formelle en Polynésie française
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Demande de prise de position formelle , Art. R1824-1

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