En vigueur depuis le 2 juillet 2021
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Allocation des enveloppes régionales pour le financement des dotations des établissements de santé
L'allocation aux agences régionales de santé des enveloppes régionales assurant le financement des dotations mentionnées à l'article 1er (Montant des dotations versées aux établissements de santé) du présent décret est réalisée en fonction des paramètres prévus à l'article 2 (Paramètres de détermination des dotations pour les établissements hospitaliers) pour les établissements de santé situés dans leurs ressorts.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des dotations versées annuellement aux établissements par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) ou L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) et à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.