Décret n°2021-868 du 30 juin 2021

Article 5

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Article 5

Un résumé de chaque contrat, comprenant une synthèse des objectifs et engagements prévus à l'article 3 (Contrat entre agences régionales de santé et établissements de santé pour la compensation des obligations de service public), le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, ainsi que les critères retenus pour déterminer ce montant est publié par l'agence régionale de santé.
En cas de conclusion d'un avenant au contrat modifiant ces éléments, une mise à jour des éléments publiés est réalisée.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Publication des résumés de contrats par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé publie les détails des contrats et les met à jour en cas de changement.

Un résumé de chaque contrat, comprenant une synthèse des objectifs et engagements prévus à l'article 3 (Contrat entre agences régionales de santé et établissements de santé pour la compensation des obligations de service public), le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, ainsi que les critères retenus pour déterminer ce montant est publié par l'agence régionale de santé.
En cas de conclusion d'un avenant au contrat modifiant ces éléments, une mise à jour des éléments publiés est réalisée.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance