En vigueur depuis le 2 juillet 2021
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Dotations aux établissements de santé
Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Dotation annuelle pour les hôpitaux) est fixé à 13 milliards d'euros.