Décret n°2021-868 du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Dotation annuelle pour les hôpitaux) est fixé à 13 milliards d'euros.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Dotations aux établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé peuvent recevoir jusqu'à treize milliards d'euros.

Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Dotation annuelle pour les hôpitaux) est fixé à 13 milliards d'euros.

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