Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :

1° Adopte et modifie les statuts ;

2° Désigne le président et le vice-président ;

3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;

4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;

5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;

6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;

7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;

8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;

9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;

10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;

11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;

12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.

Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.

Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.