En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Archivage des données de santé après pseudonymisation
Les données mentionnées au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé), traitées sur le fondement des dispositions de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) susvisée et qui, en application de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique (Organisation du système national des données de santé), ont vocation, après pseudonymisation, à intégrer la base principale ou le catalogue, sont archivées à l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 1461-4 de ce code (Types de données collectées dans le système national des données de santé).