Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Anticipation de l'application des nouvelles dispositions sur la responsabilité élargie des producteurs
Résumé Les producteurs peuvent utiliser les nouvelles règles avant le 1er janvier 2022, sinon les anciennes règles s'appliquent jusqu'à la fin de l'année.
Les producteurs, qu'ils aient transféré leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme ou mis en place un système individuel, peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie qui sont mis sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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