Décret n°2021-835 du 29 juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les producteurs, qu'ils aient transféré leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme ou mis en place un système individuel, peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie qui sont mis sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des articles R. 541-12-17 (Signalétique pour le tri des déchets) et R. 541-12-18 (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes) du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application anticipée du décret sur la responsabilité élargie des producteurs

Résumé. Les producteurs peuvent utiliser les nouvelles règles plus tôt, sinon les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'année.

Les producteurs, qu'ils aient transféré leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme ou mis en place un système individuel, peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie qui sont mis sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des articles R. 541-12-17 (Signalétique pour le tri des déchets) et R. 541-12-18 (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes) du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance