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Sous-section 7

Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

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Article R541-13

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Code de l'environnement

Article R541-12-24

Article R541-12-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif harmonisé de tri des déchets

Résumé Le tri des déchets des produits couverts par la responsabilité élargie du producteur suit les règles de l'article R. 543-54-1.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.

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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.