Décret n°2021-835 du 29 juin 2021

Article 2

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Article 2

Tout éco-organisme agréé à la date de publication du présent décret transmet sa proposition d'information conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes), dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Tout producteur ayant mis en place un système individuel, agréé à la date de publication du présent décret, transmet sa proposition d'information aux ministres de l'environnement et de la consommation dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Transmission des propositions d'information par les éco-organismes et producteurs

Résumé. Les éco-organismes et producteurs ont trois mois pour envoyer leurs informations aux ministres après la publication du décret.

Tout éco-organisme agréé à la date de publication du présent décret transmet sa proposition d'information conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes), dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Tout producteur ayant mis en place un système individuel, agréé à la date de publication du présent décret, transmet sa proposition d'information aux ministres de l'environnement et de la consommation dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance