Décret n°2021-807 du 24 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses), dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les projets écologiques soumis à certaines règles et dont la demande est faite après le 1er juillet 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses), dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance