En vigueur depuis le 27 juin 2021
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses), dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.