Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Le décret concerne les projets environnementaux postérieurs au 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.
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