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Décret n°2021-807 du 24 juin 2021

relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Économie d'eau dans les projets écologiques

Résumé. Ce décret impose aux projets écologiques de montrer comment ils économiseront l'eau, comme en utilisant les eaux usées traitées ou la pluie, pour les demandes faites après le 1er juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) et R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 décembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 décembre 2020 au 15 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une exigence sur la gestion efficace de l'eau dans les projets

Résumé. Le projet doit maintenant expliquer comment il utilisera l'eau de manière efficace, comme la réutilisation des eaux usées traitées ou l'utilisation de l'eau de pluie à la place de l'eau potable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les projets écologiques soumis à certaines règles et dont la demande est faite après le 1er juillet 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses), dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et qu'il soit publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Décret n°2021-807 du 24 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3