Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque. et R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale)Art. R.181-13Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementalePour obtenir une autorisation environnementale, il faut fournir des informations sur le projet, ses impacts et les mesures pour protéger l'environnement. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 décembre 2020 au 15 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :