Décret n°2021-807 du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et qu'il soit publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance