JORF n°0141 du 19 juin 2021

Décret n°2021-782 du 18 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°2021-699

Résumé Certains articles d'un décret ont été changés et son annexe supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 17, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 45-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Sct. Annexe, Art. null > >

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20 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Application du décret aux collectivités d'outre-mer

Résumé Ce décret concerne également les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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1 cité

Article 3

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Quatre ministres doivent faire respecter ce décret, dont certaines parties s'appliquent tout de suite et d'autres partiront le 20 juin à 6 heures du matin.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions des 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, a du 13°, 16° et b du 17° de l'article 1er entreront en vigueur immédiatement et dont les dispositions des 2°, 3°, 5°, 11°, b, c et d du 13°, 14°, 15°, a du 17° et 19° de l'article 1er entreront en vigueur le dimanche 20 juin 2021 à 6 heures.

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Fait le 18 juin 2021

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu