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Modification des règles de financement des dépenses de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans le mode de facturation des frais de gestionDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013Art. 4 : Composition de la commission de surveillance du fonds
→ Version 2 : Extension des membres composant la commissionDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013Art. 7 : Financement des projets de modernisation dans les établissements de santé et sociaux
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et des dépenses éligibles au financement
- Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10