Décret n°2021-779 du 17 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Art. 10 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10

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Modification des règles de financement des dépenses de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des dépenses de santé et médico-sociales, en créant un nouvel article et en ajustant la composition d'une commission, les modalités de subvention, les bénéficiaires éligibles et la gestion du fonds par la Caisse des dépôts.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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