Décret n°2021-779 du 17 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Exclusions des crédits attribués ou délégués

Résumé. Les crédits déjà donnés avant ce décret ne sont pas affectés par les nouvelles règles.

Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance