En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 novembre 2026
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Composition de la commission de surveillance du fonds
La commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission de surveillance pour un fonds de modernisation des établissements de santé) est composée comme suit :
― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant ;
― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
― le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.