Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission de surveillance pour un fonds de modernisation des établissements de santé) est composée comme suit :
― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant ;
― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
― le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Composition de la commission de surveillance du fonds

Résumé. Un groupe de personnes importantes surveille et gère un fonds pour la santé.

La commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission de surveillance pour un fonds de modernisation des établissements de santé) est composée comme suit :
― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant ;
― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
― le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1010 du 28 octobre 2026art. 5 : Modification de la composition d'une commission administrative

En résumé. La composition de la commission a été modifiée pour remplacer le délégué ministériel par le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

En vigueur du dimanche 20 juin 2021 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parDécret n°2021-779 du 17 juin 2021art. 1 : Modification des règles de financement des dépenses de santé

En résumé. La composition de la commission a été élargie avec l'ajout de quatre nouveaux membres : le directeur général de la cohésion sociale, le délégué ministériel du numérique en santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et une modification dans la formulation pour le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance