Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 20 juin 2021

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Facturation des frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations facture les frais de gestion du fonds selon ses principes habituels.

Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-779 du 17 juin 2021art. 1 : Modification des règles de financement des dépenses de santé

En résumé. Les frais de gestion du fonds pour la modernisation des établissements de santé sont désormais facturés à ce dernier selon les principes de la Caisse des dépôts, sans mention spécifique des ministres concernés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance