En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 20 juin 2021
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Financement des systèmes d'information en santé
Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des structures visées au premier alinéa de l'article 7 (Financement des projets de modernisation dans les établissements de santé et sociaux).