Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des structures visées au premier alinéa de l'article 7 (Financement des projets de modernisation dans les établissements de santé et sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 20 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des systèmes d'information en santé

Résumé. Un fonds finance les frais de gestion des systèmes d'information de santé partagés pour des missions nationales.

Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des structures visées au premier alinéa de l'article 7 (Financement des projets de modernisation dans les établissements de santé et sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-779 du 17 juin 2021art. 1 : Modification des règles de financement des dépenses de santé

En résumé. Le champ d'application des structures bénéficiaires des frais pris en charge par le fonds a été élargi, passant des établissements de santé à toutes les structures visées au premier alinéa de l'article 7.

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance