Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé), L. 1411-11-1 (Organisation des équipes de soins primaires et spécialisés), L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) et L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou des organismes gestionnaires de ces établissements et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux). Sont éligibles à un financement par le fonds, relatives :
1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l'amélioration et à la modernisation ou structures visées au premier alinéa ;
2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds ;
3° Aux opérations concourant à la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;
4° Aux opérations concourant à la réorganisation et à la modernisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;
5° Aux projets de modernisation transversaux aux secteurs sanitaire et médico-social ;
6° Aux opérations concourant à la structuration de l'offre de soins de proximité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 20 juin 2021

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Financement des projets de modernisation dans les établissements de santé et sociaux

Résumé. Un fonds finance les dépenses des établissements de santé et sociaux pour des projets d'amélioration et de modernisation.

Peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé), L. 1411-11-1 (Organisation des équipes de soins primaires et spécialisés), L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) et L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou des organismes gestionnaires de ces établissements et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux). Sont éligibles à un financement par le fonds, relatives :
1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l'amélioration et à la modernisation ou structures visées au premier alinéa ;
2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds ;
3° Aux opérations concourant à la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;
4° Aux opérations concourant à la réorganisation et à la modernisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;
5° Aux projets de modernisation transversaux aux secteurs sanitaire et médico-social ;
6° Aux opérations concourant à la structuration de l'offre de soins de proximité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-779 du 17 juin 2021art. 1 : Modification des règles de financement des dépenses de santé

En résumé. L'article élargit les bénéficiaires du financement par le fonds, incluant désormais des structures supplémentaires et diversifiant les types de dépenses éligibles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance